Avis 43.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2007
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à la Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale