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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Avis

    Avis 30.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 octobre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 30.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1993, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, §2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1994, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1995 fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour l'année académique 2000-2001 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes

    Projet d'arrêté royal