Avis 40.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Proposition de loi
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Loi instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
Loi instituant une procédure d'évaluation législative (déposée par M. Hugo Vandenberghe)
Proposition de loi
Loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal (déposée par M. Jean-Marie Dedecker)
Proposition de loi