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vergunning beroep
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128 résultats
Arrêté royal relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la convention n° 182 de l'organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes, pris en exécution de l'article 17 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du....2000 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal concernant le commissaire général et les directions générales de la police fédérale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal soumettant la délivrance des médicaments à usage humain oral qui contiennent certains associations d'analgésiques, à la prescription médicale
Projet d'arrêté royal
Décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des missions à l'étranger
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret relatif à l'enseignement des sciences dans l'enseignement secondaire
Avant-projet de décret de la Communauté française