Avis 23.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 portant le statut pécuniaire des membres du personnel de la Gendarmerie
Projet d'arrêté royal