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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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112 résultats

    • Avis

    Avis 48.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant l'assimilation automatique des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés par les Conservatoires royaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 48.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal paritair comité der Haven van Antwerpen"(S.C.P. 301.01)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la désignation des associations professionnelles visées à l'article 16, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 48.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2010
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 concernant les édulcorants destinés à être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la directive 2009/163/UE, et l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la directive 2010/xxx/UE

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2010
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 60quater, alinéa 1er, et de l'article 62octies, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal