Avis 20.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure pour l'apposition du visa sur les certificats de qualification de puériculture par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal