Avis 46.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.
Avant-projet de décret de la Région wallonne