Avis 73.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française