Avis 66.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant un lieu situé à l’intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé à l’article 74/5, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Étrangers — Projet d'arrêté royal