Avis 46.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Projet d'arrêté royal