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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12 résultats
Loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées
Avant-projet de loi
Loi approuvant l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'abrogation de l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif au développement des services et emplois de proximité
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
Loi relative aux agents auxiliaires de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative à l'interdiction de la production commerciale et de la commercialisation des fourrures de chiens et de chats ainsi que des produits dérivés de ces fourrures
Avant-projet de loi
Loi relative à l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de produits dérivés de phoques
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Avant-projet de loi