Avis 38.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2005
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses Titre II: Chapitre...(art.4 Titre préliminaire Code de procédure pénale)
Amendement à un projet de loi