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- Avis
Avis 38.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2005

Chambre:

2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 38.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2005

Chambre:

2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 38.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-07-2005

Chambre:

2/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 38.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2005

Chambre:

1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin généraliste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 38.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2005

Chambre:

1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 38.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2005

Chambre:

1/V

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de dentiste spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 38.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-07-2005

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 38.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2005

Chambre:

4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
- Avis
Avis 38.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2005

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du...portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale