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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Avis

    Avis 24.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret modifiant la Loi coordonnées le 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 24.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret modifiant la Loi coordonnées le 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 24.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de subsidiëring van de bebossing van landbouwgronden ter uitvoering van de verordening (EEG) 2080/92 van de raad van 30 juni 1992 tot instelling van een communautaire steunmaatregel voor bosbouwmaatregelen in de landbouw

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering