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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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92 résultats

    • Avis

    Avis 53.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et modifiant l'article 76 du Code judiciaire en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel sur la désignation des aérodromes douaniers tels que définis dans l'article 45 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal