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vergunning beroep
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18 résultats
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 61 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants - Modif. l'arrêté royal du 30 juillet 1964, art. 1er, 1bis, 5, 6, 13, 16, 25, 28, 29bis, 30, 31, 32, 36, 49 + abrog. art. 48, 51, 52, 53, 53bis, 54, 54bis, 54ter, 55
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 règlementant les officines et les dépots de médicaments dans les établissements de soins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1983 relatif à l'intervention de l'Etat au Centre national de prévention et de traitement des intoxications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal etablissant les règles générales d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures,de services et de concessions de travaux publics
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux annexes, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'art. 8, § 1er, 1°, c), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Projet d'arrêté royal