Avis 63.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune