Avis 26.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995
Avant-projet de loi