Avis 43.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal