Avis 43.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon