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Decreet tot oprichting van een Vlaams Mensenrechteninstituut
Droits de l’homme — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering houdende uitvoering van het decreet van 25 maart 2022 tot regeling van bepaalde aspecten van duale opleidingen in het volwassenenonderwijs
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2012 réglant la composition et Ie fonctionnement du Conseil consultatif fédéral des Aînés
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg.
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi instituant une taxe spéciale sur les surprofits dans le secteur de l’énergie (déposée par M. Peter Mertens et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant I'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
Agriculture — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue de permettre de réduire le droit d’accise spécial sur les carburants (déposée par M. Wouter Vermeersch et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Decreet tot wijziging van artikel 10.2.3 van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het decreet van 18 juli 2003 betreffende het integraal waterbeleid, gecoördineerd op 15 juni 2018, wat de sanering van afvalwater betreft
Environnement et politique de l'ea — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Droit financier — Avant-projet de loi