Avis 67.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant un réserve de reconstitution pour les sociétés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
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7 résultats
Loi portant un réserve de reconstitution pour les sociétés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant octroi de la garantie de l’État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du Covid-19
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi relative aux dispositifs médicaux
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (corona III)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
Transport — Avant-projet de loi