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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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37 résultats
Loi portant diverses modifications dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi modifiant plusiers dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
Avant-projet de loi
Amendement n°41 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983
Avant-projet de loi
Loi visant à réprimer le graffiti, à réprimer la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005
Avant-projet de loi
Loi portant adaptation du Code de la nationalité belge
Avant-projet de loi