Avis 33.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
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vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
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17 résultats
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