Avis 38.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à l'Avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale