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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 53.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2011 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret intégrant les cursus menant au grade de bachelier en logopédie et en audiologie dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur

    Avant-projet de décret de la Communauté française