Avis 63.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole additionnel sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne