Avis 56.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende
Projet d'arrêté royal