Avis 40.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale