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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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152 résultats

    • Avis

    Avis 31.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans le sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, et fixant la composition de la commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 31.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financières et diverses autres dispositions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 decembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des socles de compétences visés à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée

    Avant-projet de décret de la Communauté française