Avis 26.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-1997
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire
Projet d'arrêté royal