Avis 49.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Avant-projet de loi