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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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108 résultats

    • Avis

    Avis 38.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française portant modification du décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 38.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à la Haye le 26 mars 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2000

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 113 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre l'allocation de garantie de revenus

    Projet d'arrêté royal