- Date:
- 25-05-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de I'arrêté royal du 16 juin 2020 portant modification de I'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de I'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, de I'arrêté royal du 22 décembre 2020 déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de I'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels et de I'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à I'article 15/10, § 2/2, alinéa 1 er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à I'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité et portant modification de I'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Énergie — Avant-projet de loi
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