Avis 61.345 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi confirmant l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company
Transport — Avant-projet de loi