Avis 65.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal