Avis 73.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2023
- Chambre:
- 1-2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi-programme
Lois-programmes — Avant-projet de loi
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Loi-programme
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 17 juin 2022
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Protection civile — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation» (« T.E.R. »)
Police — Projet d'arrêté royal
Loi visant à renforcer la politique fédérale de lutte contre la pauvreté
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Ordonnance portant assentiment au Protocole complémentaire à l’Accord de siège du 27 janvier 1993 entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de Libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022
C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van een gewestelijke stedenbouwkundige verordening voor publiciteitsinrichtingen, tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 tot vaststelling van een gewestelijke stedenbouwkundige verordening inzake toegankelijkheid en het besluit van de Vlaamse Regering van 16 juli 2010 tot bepaling van stedenbouwkundige handelingen waarvoor geen omgevingsvergunning nodig is en tot opheffing van diverse besluiten
Aménagement rural et conservation de la nature — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal concernant l’identification des parties et la signature électronique pour les procurations authentiques sous forme dématérialisée et l’entrée en vigueur de l’article 12 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses
Notariat — Projet d'arrêté royal