Avis 31.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2001
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les frais d'administration des organismes assureurs, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnetés coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal