Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

20 résultats

    • Avis

    Avis 73.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services, portant insertion du titre 5 « Exigences en matière d'accessibilité applicables aux services » dans le livre VIII « Qualité des produits et des services» du Code de droit économique et portant insertion des définitions et dispositions d'application de la loi propres aux titres 4 et 5 du livre VIII dans les livres I er, XV et XVII du Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/ JAI du Conseil

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)