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Loi portant dérogation aux conditions d'âge et de carrière prévues à l'article 3, § 2bis, alinéa[s] 1er et 2, § 3, alinéas 1er et 2 et à l'article 16bis, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendant
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1°- Le Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle ; 2°- Le Premier protocole additionnel au Règlement général de l'Union postale universelle ; 3°- La Convention postale universelle et le Protocole final ; 4°- L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, faits à Genève le 12 août 2008
Avant-projet de loi
Loi relative à la réforme des pensions du secteur privé
Avant-projet de loi
Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment a l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelle le 14 octobre 2010
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi relative à la distinction entre travailleur salarié et travailleur indépendant
Avant-projet de loi