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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Avis

    Avis 37.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matiere d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasillia le 23 juin 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approuvant l'avenant du ... à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 et modifiant le Code d'Instruction criminelle

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe ; et - Amendement n° 1 à l'Avenant n°4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, faits à Paris le 21 juin 2001

    Avant-projet de loi