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5 résultats
Loi-programme - projet d'amendement (Titre V - Justice : Chapitre 5 - Modification du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle - Suspension de la prescription de l'action fiscale)
Amendement à un projet de loi
Loi-programme - projet d'amendement (Impôts des sociétés : Société wallonne du crédit social)
Amendement à un projet de loi
Loi-programme - projets d'amendement (Modifications de la loi du 25 Ventôse An XI contenant organisation du notariat, modifiée par la loi du 4 mai 1999)
Amendement à un projet de loi
Loi-programme (projet d'amendement : Titre III - Entreprises publiques; Chapitre 4 - La Poste)
Amendement à un projet de loi
Loi programme : amendement (Développement de services et d'emplois de proximité)
Amendement à un projet de loi