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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Subsidiebesluit van 22 november 2013, wat betreft de transitie van de subsidie voor een vernieuwend project Werknemersstatuut van de kinderbegeleider gezinsopvang naar een gereglementeerde subsidie
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif aux modalités de recherche et de nomination des membres de la Commission du travail des arts
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Programmadecreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begrotingsaanpassing 2023
Décrets et ordonnances-programmes — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre de l'hospitalisation à domicile
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne les conditions d'utilisation des vêtements de travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Décret visant à contrôler l’activité des représentants d’intérêt voulant influencer l’action du Parlement wallon, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin, Crucke, Collin et Dispa (Doc. parl., Parl. wall., 2022-2023, n° 1218/001)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne
Loi portant modification de la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Télécommunications — Avant-projet de loi