Avis 25.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1997
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre III du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon