Avis 63.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la navigation de plaisance
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
53 résultats
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Avis 63.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 17 décembre 2017 relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l’exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal de présentation d’un projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi
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Avis 63.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Télécommunications — Avant-projet de loi
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Avis 63.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la transposition de la Directive 2014/50/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 63.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instituant le comité de sécurité de l’information et modifiant diverses lois concernant la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
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Avis 63.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux structures d’accueil et les modalités de contrôle des chambres
Étrangers — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modfiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants
Emploi — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2017 relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique
Environnement — Projet d'arrêté royal
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Avis 63.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
Emploi — Projet d'arrêté royal