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Arrêté royal portant exécution des articles 189, alinéa 2 et 194 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocol, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon et tendant à la modernisation de l'administration sociale à tenir par les employeurs occupant des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, et adaptant la législation fiscalebBelge à certaines dispositions dudit Protocole
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant l'acte d'engagement et de rengagement du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en matière de dispenses des épreuves de sélection dans le cadre du recrutement externe pour les services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée Starter, modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Projet d'arrêté royal