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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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161 résultats

    • Avis

    Avis 67.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l’extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° xx portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du Covid-19

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté n°2020/011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux autorisant le Gouvernement à l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par une délibération motivée dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

    Finances et budget - tout, à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/00X relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire COVID-19

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)