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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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124 résultats

    • Avis

    Avis 29.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'article 50bis, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    *Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel*

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 29.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 29.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables et modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments non remboursables

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale