Avis 44.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques contingentées dans les Ordres nationaux, ainsi qu'aux critères d'âge et de délais entre les octrois
Projet d'arrêté royal